D'Autriche en Suisse : comme DGKP, médecin ou assistant·e de cabinet (Ordinationsassistenz)

Quelle autorité examine ton diplôme autrichien

En Suisse, ce n'est pas une seule autorité qui examine toutes les professions de la santé. Les soins infirmiers relèvent de la Croix-Rouge suisse (CRS), les médecins de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les assistant·e·s médicaux·ales du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Pour les diplômes autrichiens, la base est la directive européenne 2005/36/CE, que la Suisse applique par l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Pour les soins infirmiers, l'année d'obtention et la spécialité déterminent la procédure : la procédure harmonisée UE suppose que ton diplôme figure à l'annexe V de la directive et qu'il ait été obtenu après la date de référence qui y est indiquée. Pour le diplôme autrichien DGKP, il s'agit du 1er janvier 1994. Si ces conditions ne sont pas remplies, la CRS examine le dossier selon la procédure ordinaire.

DGKP : la reconnaissance par la CRS, étape par étape

Pour les soins infirmiers, la reconnaissance d'un diplôme étranger est prescrite par la loi. La CRS l'effectue sur mandat de la Confédération. Pour un diplôme DGKP ou un bachelor FH en soins généraux, la procédure harmonisée UE se déroule en cinq étapes :

1. 1PreCheck : cette première étape, obligatoire et gratuite, se fait en ligne. Dès que tous les documents ont été déposés, la CRS rend sa décision dans un délai de quatre semaines au plus ; le résultat t'est communiqué par e-mail. Selon notre expérience, le PreCheck positif est souvent disponible dans les dix jours suivant le dépôt de la demande.
2. 2Documents de demande : après un PreCheck positif, la CRS t'envoie les documents de demande par la poste, avec la liste complète des documents exigés.
3. 3Dossier : tous les documents sont envoyés à la CRS avec le formulaire de demande signé, et la facture est payée. Le dossier n'est complet que lorsque tous les documents sont réunis et que le paiement a été enregistré.
4. 4Décision : à partir du dossier complet, la CRS rend sa décision dans un délai de quatre mois au plus. S'il manque des documents, cela prend plus de temps.
5. 5Inscription au registre : après la reconnaissance, tu es inscrit·e au registre des professions de la santé (GesReg) et tu reçois automatiquement un GLN. L'inscription est obligatoire ; la CRS la facture une seule fois CHF 130, les modifications ultérieures sont gratuites.

Pour la demande qui suit le PreCheck, voici surtout les documents dont tu as besoin en venant d'Autriche :

• Certificate of Current Professional Status (CCPS) ou Letter of Good Standing : délivré par l'autorité du pays où tu as exercé ta profession en dernier, datant de trois mois au plus au moment du dépôt de la demande. Tu n'en as pas encore besoin pour le PreCheck.
• Si ton diplôme n'a jamais été enregistré, par exemple parce qu'il n'existe pas de registre ou que tu n'as jamais exercé la profession dans le pays de formation, la CRS exige à la place un Certificate of Non-Registration et un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus.
• Attestation UE : l'autorité compétente en Autriche y confirme que ton diplôme est conforme à la directive 2005/36/CE. La CRS en a besoin en original ou en copie certifiée conforme ; l'autorité peut aussi l'envoyer directement à la CRS par e-mail.
• En règle générale, des copies ou des copies certifiées conformes par une autorité suffisent. La CRS n'accepte pas l'apostille comme certification. Les certifications et les traductions doivent être en allemand, en français, en italien ou en anglais, et les traductions doivent être faites par des traducteur·rice·s reconnu·e·s.

Si ton diplôme relève de la procédure ordinaire, par exemple parce que tu l'as obtenu avant le 1er janvier 1994 ou qu'il ne couvre que les soins pédiatriques ou les soins psychiatriques, la CRS le compare au diplôme suisse d'infirmière / infirmier ES ou au Bachelor of Science en soins infirmiers (HES). En cas de différences essentielles, elle exige des mesures de compensation : un stage d'adaptation, le cas échéant avec une formation complémentaire, ou une épreuve d'aptitude comprenant une partie écrite et une partie orale. Tu as deux ans pour accomplir les mesures de compensation. Les prestataires de ces mesures les facturent directement, et la procédure dure d'autant plus longtemps.

Selon la CRS, c'est la direction cantonale de la santé ou le service du médecin cantonal qui décide si, et pendant combien de temps, tu peux travailler sans reconnaissance tant que la procédure est en cours ; il n'existe pas de règle valable pour toute la Suisse. Selon la loi sur les professions de la santé, tu n'as besoin d'une autorisation cantonale de pratiquer que si tu travailles sous ta propre responsabilité professionnelle, c'est-à-dire à titre indépendant, dans une fonction dirigeante ou sans surveillance par un·e professionnel·le de la même profession. Des règles cantonales peuvent s'y ajouter.

Après la reconnaissance, ton diplôme a, pour l'exercice de la profession en Suisse, les mêmes effets que le diplôme suisse correspondant, et la reconnaissance vaut pour toute ta vie professionnelle. Tu peux te présenter comme infirmière ou infirmier, ou porter ton titre autrichien avec mention du pays, mais pas les titres suisses ES et HES. La CRS recommande aux employeurs d'engager les professionnel·le·s reconnu·e·s aux mêmes conditions, salaire compris, que les personnes formées en Suisse ; il ne s'agit pas d'une règle salariale légale.

Médecins : Dr. med. univ. et titre de spécialiste auprès de la MEBEKO

Pour les médecins, l'autorité compétente est la Commission des professions médicales (MEBEKO), une commission extraparlementaire de la Confédération dont le secrétariat est rattaché à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). En médecine humaine, la reconnaissance d'un diplôme de l'UE est une procédure simplifiée : si la formation remplit les exigences minimales de l'UE, le diplôme est reconnu automatiquement, sans conditions supplémentaires, même si la durée ou le contenu de la formation diffèrent de la formation suisse.

La reconnaissance directe suppose trois conditions : toi-même ou la personne avec qui tu es marié·e a la nationalité suisse ou celle d'un État de l'UE/AELE, ton diplôme porte la désignation prévue par la directive 2005/36/CE, et il a été délivré par l'autorité qui y est mentionnée. Le diplôme et le titre de spécialiste font l'objet de deux demandes distinctes, avec leurs propres formulaires et décisions : le diplôme auprès de la section Formation universitaire, le titre auprès de la section Formation postgrade. Les documents peuvent être envoyés ensemble, et tu peux demander la reconnaissance du titre avant que le diplôme soit reconnu, à condition de joindre la demande relative au diplôme.

Voici ce que la MEBEKO exige des médecins titulaires d'un diplôme autrichien :

• L'acte de collation du grade « Doktor/in der gesamten Heilkunde » (Dr. med. univ.), en copie certifiée conforme dans la langue originale. Une attestation de conformité n'est pas nécessaire pour les diplômes autrichiens, sauf si tu ne disposes que d'une confirmation provisoire de ton diplôme.
• Une copie certifiée conforme de ton passeport ou de ta carte d'identité ; une autorisation de séjour suisse n'est pas acceptée comme pièce d'identité. S'y ajoutent un curriculum vitae actuel et signé, ainsi que le formulaire daté et signé.
• Pour le titre de spécialiste : une copie certifiée conforme du diplôme de spécialiste et le formulaire complémentaire 1.1. Seuls les titres qui y figurent peuvent être reconnus ; la MEBEKO qualifie cette liste d'exhaustive.
• Peuvent certifier des copies conformes : les notaires, les administrations communales, municipales et de district, les tribunaux, les représentations diplomatiques, ainsi que l'organisme émetteur pour ses propres documents. Ne sont pas acceptées les certifications faites par des hôpitaux, des banques, la Poste, des assureurs-maladie, des traducteur·rice·s ou par toi-même.
• N'envoie pas d'originaux : la MEBEKO ne renvoie aucun document. Elle n'accepte les demandes que sur papier, par la poste.

La MEBEKO n'indique pas de délai contraignant. Sur son site, elle mentionne actuellement jusqu'à six mois pour le diplôme et jusqu'à cinq mois pour le titre de spécialiste, calculés chaque fois à partir de l'accusé de réception. Les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée et ne peuvent pas être accélérées. Selon notre expérience, l'ensemble du processus de reconnaissance dure environ trois mois. Tu reçois la décision par courrier recommandé ; en même temps, tu es inscrit·e au registre des professions médicales (MedReg) et tu reçois un GLN.

L'ordonnance sur les professions médicales fixe un cadre pour les émoluments : de CHF 800 à 1'000 pour le diplôme et autant pour chaque titre de spécialiste, le montant exact dépendant du travail occasionné. TakeCare prend en charge les frais de la reconnaissance.

Sans inscription au MedReg, tu ne peux pas exercer d'activité médicale en Suisse, et ton employeur doit vérifier l'inscription avant de t'engager. Avec l'inscription et les connaissances linguistiques nécessaires, tu peux travailler sous surveillance, par exemple comme médecin-assistant·e. Quiconque travaille sous sa propre responsabilité professionnelle, même comme salarié·e d'un cabinet, a besoin en plus d'un titre de spécialiste reconnu et d'une autorisation du canton où l'activité est exercée. Chaque canton décide si les médecins-assistant·e·s ont besoin d'une autorisation personnelle : Berne les exempte de l'obligation d'autorisation, Zurich également dans les hôpitaux (dans un cabinet, l'employeur a besoin d'une autorisation d'assistanat), tandis qu'au Tessin, toute activité médicale requiert une autorisation.

S'il te manque encore le titre de spécialiste, tu peux, avec un diplôme reconnu, suivre une formation postgrade suisse jusqu'au titre ; selon le droit fédéral, elle dure au moins deux ans et au plus six ans, plus longtemps à temps partiel. Et un titre de spécialiste reconnu ne garantit pas les mêmes possibilités de facturation à l'assurance obligatoire des soins (AOS) qu'en Autriche.

Ordinationsassistenz : une reconnaissance comme assistant·e médical·e seulement pour les radiographies

Par son champ d'activité, l'Ordinationsassistenz est proche de l'assistante médicale ou de l'assistant médical CFC suisse, une formation professionnelle initiale de trois ans ; il n'existe pas d'équivalence officielle. Pour les diplômes étrangers d'assistant·e médical·e, c'est le SEFRI qui est compétent, et non la CRS ni la MEBEKO. Selon le portail de reconnaissance du SEFRI, la nécessité d'une reconnaissance pour travailler comme assistant·e médical·e dépend d'une seule question : vas-tu faire des radiographies en Suisse ?

• Sans radiographies, l'activité n'est pas réglementée. Tu n'as pas besoin de reconnaissance et tu peux postuler directement ; une reconnaissance facultative reste néanmoins possible.
• Avec radiographies, tu as besoin d'une reconnaissance par le SEFRI. Selon l'OFSP, tu peux acquérir dans le cadre de cette procédure l'autorisation d'effectuer des radiographies dans le domaine des doses faibles (thorax et extrémités). La radioscopie, le scanner (CT) et la mammographie ne font pas partie de l'activité radiologique des assistant·e·s médicaux·ales.

Si tu as suivi la formation d'Ordinationsassistenz en Autriche, cette question est décisive, car selon la loi autrichienne sur les professions d'assistance médicale (Medizinische Assistenzberufe-Gesetz, MABG), cette profession ne comprend pas les radiographies ; celles-ci relèvent là-bas d'une profession distincte, la Röntgenassistenz. L'Ordinationsassistenz comprend l'assistance, les tests rapides (point-of-care testing), la prise de sang veineuse sauf chez les enfants, la prise en charge des patient·e·s, l'hygiène et l'administration, avec une formation d'au moins 650 heures. La manière dont le SEFRI évalue une Ordinationsassistenz par rapport au CFC d'assistant·e médical·e n'est pas publiée. Le SEFRI ne décide si des mesures de compensation sont nécessaires qu'après examen du dossier complet.

Le portail de reconnaissance du SEFRI ne classe pas « Ordinationsassistent/in » sous assistant·e médical·e, mais comme autre désignation de la Krankenpflegeassistenz, pour laquelle il indique la CRS. L'attribution qui s'applique n'est pas clarifiée officiellement. TakeCare vérifie avec toi si tu as besoin d'une reconnaissance.

Si une reconnaissance est nécessaire, le SEFRI facture CHF 550, hors éventuelles mesures de compensation, payables en francs et en un seul versement. Pour la reconnaissance d'assistant·e médical·e, le SEFRI indique une durée allant jusqu'à quatre mois à partir du dossier complet ; il signale toutefois actuellement un très grand nombre de demandes et, de ce fait, des retards considérables. Selon le canton de Zurich, les assistant·e·s médicaux·ales peuvent y être engagé·e·s dans un cabinet médical sans autorisation cantonale ; l'employeur veille à ce que la formation suffise pour les tâches confiées. Si tu as de l'expérience professionnelle, tu peux aussi obtenir le CFC suisse d'assistant·e médical·e par une procédure de qualification cantonale qui tient compte de l'expérience et de la formation antérieure.

Faire la navette ou déménager : autorisation frontalière ou domicile en Suisse

En tant que ressortissant·e autrichien·ne, tu relèves de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Tu n'as besoin que d'une autorisation de séjour, qui vaut aussi autorisation de travail ; elle est délivrée par le canton. Pour entrer en Suisse, un passeport ou une carte d'identité suffit. Que tu fasses la navette ou que tu déménages ne change rien à la reconnaissance : l'autorisation de séjour ne remplace pas une autorisation de pratiquer, et la reconnaissance de la MEBEKO s'adresse expressément aussi aux frontalier·ère·s.

Si tu déménages, tu t'annonces en principe toi-même, selon le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), auprès de ta commune de domicile et tu y demandes l'autorisation. Tu dois présenter un passeport ou une carte d'identité valable ainsi que la déclaration d'engagement écrite de ton employeur, qui indique la durée et le taux d'activité. Tu peux commencer à travailler dès que l'autorité cantonale a reçu ta demande ; tu n'as pas à attendre le titre de séjour.

Pour chercher un emploi et passer des entretiens, tu peux séjourner jusqu'à trois mois en Suisse sans autorisation. Si tu travailles au plus trois mois par année civile en Suisse, tu n'as pas besoin d'autorisation ; ton employeur t'annonce en ligne au plus tard la veille. Si, en tant que frontalier·ère, tu passes des nuits en Suisse pendant la semaine, tu n'as pas besoin d'autorisation supplémentaire, mais tu dois t'annoncer au lieu de séjour.

En principe, tu es affilié·e aux assurances sociales suisses dès que tu travailles en Suisse, même si tu habites en Autriche ; grâce à la coordination européenne, tu n'es assuré·e que dans un seul État. L'AVS, l'AI et l'APG représentent ensemble 10,6 % du salaire, dont 5,3 % à ta charge. Pour l'assurance-chômage, le taux est de 2,2 % jusqu'à un salaire annuel de CHF 148'200, à parts égales entre toi et ton employeur.

Côté impôts, les deux voies diffèrent nettement. Si tu habites en Autriche, tu paies dans tous les cantons l'intégralité de l'impôt à la source suisse sur ton salaire ; il n'existe pas pour l'Autriche de plafonnement à 4,5 % comme celui qui s'applique, sous certaines conditions, aux frontalier·ère·s venant d'Allemagne. Si tu habites en Suisse avec une autorisation L ou B, l'employeur retient lui aussi l'impôt à la source directement ; les barèmes sont fixés par le canton. À partir d'un revenu brut d'activité lucrative de CHF 120'000 par an, une taxation ordinaire ultérieure avec déclaration d'impôt est obligatoire ; si tu la souhaites à titre facultatif, par exemple pour déduire des versements au pilier 3a, tu la demandes au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Si tu es marié·e à une personne titulaire d'une autorisation C ou de la nationalité suisse et que vous habitez tous les deux en Suisse, tu n'es en règle générale pas soumis·e à l'impôt à la source.

Langue : c'est l'allemand standard qui compte, mais tu entends le suisse allemand chaque jour

Lorsque des lois et des autorisations exigent une langue officielle, il s'agit de l'allemand, du français ou de l'italien, et non du dialecte. Au quotidien, c'est différent : selon le Département fédéral des affaires étrangères, le suisse allemand est la langue la plus parlée en Suisse et la langue de tous les jours dans tous les domaines de la vie, mais on écrit en allemand standard. Selon l'Office fédéral de la statistique, en 2020, 83 % des personnes actives de Suisse alémanique parlaient habituellement le suisse allemand au travail. La reconnaissance automatique de ton diplôme ne supprime d'ailleurs pas les exigences linguistiques : selon la directive européenne, tu dois avoir les connaissances linguistiques qu'exige la profession dans l'État d'accueil.

• Soins infirmiers : la CRS accepte les certificats de langue de niveau B2 ; pour l'allemand, elle cite le Goethe-Zertifikat B2, le telc Deutsch B2, le TestDaF (niveaux 3 à 5) et l'ÖSD Zertifikat B2. Sa fiche sur le déroulement de la procédure harmonisée UE lie la preuve à la langue de formation, sans toutefois en exempter expressément les personnes formées en allemand. Nous clarifions ce point dans la demande. Pour l'autorisation de pratiquer, Zurich exige l'allemand au niveau B2 au moins ; Berne renonce à une preuve si ta langue principale est l'allemand et que tu as terminé ta formation en allemand.
• Médecins : le niveau exigé correspond, selon l'OFSP, au niveau B2. Des études de médecine que tu as effectivement terminées en allemand valent comme preuve ; si l'allemand est ta langue principale, tu remets une déclaration rédigée par toi-même, datée et signée ; en cas de doute, la MEBEKO peut exiger d'autres preuves. L'inscription de la langue au MedReg est examinée séparément et facturée de CHF 50 à 100. Les employeurs et les cantons peuvent exiger un niveau plus élevé ou une preuve récente.
• Admission propre à pratiquer à la charge de l'AOS : si tu veux, en tant que médecin, facturer toi-même à l'assurance obligatoire des soins, tu dois, selon la loi sur l'assurance-maladie, prouver ta maîtrise de la langue de la région par un examen passé en Suisse, sauf si le diplôme étranger reconnu a été obtenu dans cette langue. Un diplôme autrichien reconnu que tu as obtenu en allemand te dispense de cet examen en Suisse alémanique.
• Assistant·e médical·e : le SEFRI n'exige une preuve de langue que dans certains cas et en décide après réception de la demande.
• Suisse romande et Tessin : pour les autorisations, c'est le français ou l'italien qui s'applique. Genève et Vaud exigent le français au niveau B2 au moins pour une autorisation de pratiquer ; au Tessin, en tant qu'infirmier·ère, tu prouves ta maîtrise de l'italien par exemple avec un certificat de niveau B2 au moins ou avec trois ans d'expérience professionnelle en italien au cours des dix dernières années. Pour les médecins, le Tessin n'exige pas de preuve de langue distincte avec la demande d'autorisation, car les connaissances linguistiques doivent d'abord être inscrites au MedReg.

Arrivée : les délais après le déménagement

Si tu t'installes en Suisse, plusieurs délais commencent à courir dès le déménagement. Voici les principaux, dans l'ordre où ils se présentent :

1. 1Dans les 14 jours suivant l'arrivée et avant l'entrée en fonction : annonce auprès de ta commune de domicile et demande d'autorisation de séjour. En ville de Zurich, par exemple, cela ne se fait qu'en personne, sur rendez-vous, et seulement une fois que tu as effectivement emménagé.
2. 2Dans les trois mois suivant la prise de domicile : assurance de base auprès d'une caisse maladie suisse, pour chaque membre de la famille individuellement. Chaque caisse doit t'accepter sans réserves ni délais d'attente. Si tu t'affilies à temps, la couverture s'applique rétroactivement dès la prise de domicile, et tu paies les primes également à partir de cette date. Si tu t'affilies trop tard, tu n'es assuré·e qu'à partir de l'affiliation et, en cas de retard non excusable, tu paies un supplément de prime de 30 à 50 %. Tu choisis ta franchise entre CHF 300 et 2'500 ; ensuite, tu paies une quote-part de 10 %, au maximum CHF 700 par an.
3. 3Dès l'entrée en fonction : ton employeur t'assure contre les accidents professionnels ; si tu travailles au moins huit heures par semaine chez lui, également contre les accidents non professionnels. Tu peux alors, sur demande, faire suspendre la couverture accidents de ta caisse maladie, ce qui réduit la prime. Cela ne se fait pas automatiquement.
4. 4Avec le premier salaire : l'employeur retient directement l'impôt à la source, les cotisations AVS/AI/APG et l'assurance-chômage. Ton numéro AVS commence par 756 et figure aussi sur ta carte d'assurance maladie.
5. 5Après douze mois de domicile, à condition que tu n'aies jamais séjourné plus de trois mois d'affilée à l'étranger pendant cette période : il te faut un permis de conduire suisse. Avec un permis de conduire autrichien, tu l'obtiens sans examen, en remettant l'original et en passant un contrôle de la vue ; les frais sont fixés par le canton et dépassent CHF 100.
6. 6Dans les deux ans suivant le déménagement : importer en franchise de droits tes effets de déménagement, à condition de les avoir utilisés toi-même pendant au moins six mois.

Pour la recherche d'un logement, les bailleurs demandent souvent un extrait du registre des poursuites. Il coûte CHF 17, CHF 18 avec envoi, et ne couvre que l'arrondissement de poursuite où tu le commandes. La garantie de loyer s'élève au maximum à trois mois de loyer et est déposée sur un compte de garantie de loyer à ton nom. Les frais liés à la recherche d'un logement, par exemple pour réserver un appartement, ne sont pas admis, même si le formulaire d'inscription les prévoit.

Si ta famille sans activité lucrative reste en Autriche, elle dispose d'un droit d'option : les membres de la famille peuvent s'assurer en Autriche ou en Suisse. L'exemption de l'obligation de s'assurer en Suisse est accordée sur demande par l'autorité cantonale.

En tant que ressortissant·e autrichien·ne, tu obtiens l'autorisation d'établissement C après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, en vertu de la convention d'établissement avec l'Autriche. La condition est que tu sois intégré·e ; cela comprend la connaissance de la langue nationale du lieu de domicile, au moins A2 à l'oral et A1 à l'écrit. La personne avec qui tu es marié·e et vos enfants de moins de 18 ans vivant dans le même ménage ont également droit à l'autorisation C, indépendamment de leur nationalité. Les séjours avec une autorisation L ne comptent en principe pas ; si tu obtiens ensuite une autorisation B, le SEM peut toutefois prendre en compte tes séjours antérieurs en tant que travailleur·euse.

Ce que TakeCare fait pour toi

• Nous déposons la demande et nous chargeons de l'ensemble du processus de reconnaissance, frais de la reconnaissance compris : auprès de la CRS pour les infirmier·ère·s, les sages-femmes et les assistant·e·s en soins et santé communautaire (ASSC), auprès de la MEBEKO pour les médecins.
• Si tu as une formation de Pflegeassistenz (anciennement Pflegehilfe) ou de Pflegefachassistenz, nous clarifions avec toi quelle procédure s'applique à toi et ce que TakeCare prend en charge ; la CRS n'a pas publié comment elle classe ces diplômes.
• Pour les infirmier·ère·s et les médecins, selon notre expérience, l'ensemble du processus de reconnaissance dure environ trois mois. Selon la CRS, le PreCheck positif est délivré dans un délai de quatre semaines au plus ; selon notre expérience, il l'est souvent dans les dix jours suivant le dépôt de la demande.
• Si tu as une formation d'Ordinationsassistenz, nous vérifions avec toi si tu as besoin d'une reconnaissance.
• Nous t'aidons à chercher un logement, pour les assurances et dans tes démarches administratives.
• Nos placements couvrent la Suisse alémanique, la Suisse romande et le Tessin.
• Pour toi qui cherches un emploi, tous nos services sont gratuits (art. 9 LSE).

Ce que nous ne pouvons pas promettre : la rapidité avec laquelle la CRS ou la MEBEKO décide. La CRS ne traite pas plus vite ni en priorité les demandes déposées par l'intermédiaire d'une représentation, et la MEBEKO traite les demandes dans l'ordre d'arrivée. Là où nous déposons la demande, nous te déchargeons du travail et des frais de la reconnaissance ; le délai d'examen reste celui de l'autorité qui examine le dossier.