Venir travailler en Suisse depuis la France : reconnaissance, permis G et installation

L'essentiel en bref

• Soins infirmiers : le diplôme d'État d'infirmier·ère figure à l'annexe V de la directive 2005/36/CE. Dans la procédure harmonisée UE, la CRS vérifie uniquement sa conformité à la directive et ne le compare pas à une formation suisse.
• Médecins : la MEBEKO statue sur ton diplôme de médecin et, dans une demande distincte, sur ton titre postgrade (DES). Une fois reconnus, l'un et l'autre ont en Suisse les mêmes effets que le diplôme et le titre fédéraux.
• Aide-soignant·e : il n'existe pas de procédure harmonisée UE, et la CRS n'indique aucune correspondance avec un diplôme suisse. Savoir si tu as besoin de l'équivalence Auxiliaire de santé CRS pour un poste d'auxiliaire de santé dépend du canton.
• Assistante médicale et secrétaire médicale : selon le SEFRI, tu n'as besoin d'une reconnaissance que si tu vas faire des radiographies en Suisse. Sans radiographies, tu postules directement.
• Autorisation : avec la nationalité française, tu relèves de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Pour l'entrée, un passeport ou une carte d'identité suffit, et l'autorisation de séjour vaut en même temps autorisation de travail.
• Frontalier·ère : avec un permis G, tu continues d'habiter en France. Le lieu d'imposition de ton salaire dépend du canton dans lequel tu travailles.
• TakeCare dépose la demande auprès de la CRS pour les infirmier·ère·s, les sages-femmes et les assistant·e·s en soins et santé communautaire (ASSC) et auprès de la MEBEKO pour les médecins, et prend en charge les frais de reconnaissance. Pour les auxiliaires de santé, TakeCare dépose la demande d'équivalence Auxiliaire de santé CRS et prend en charge les frais. Nous clarifions avec toi quelle procédure s'applique à un diplôme d'État d'aide-soignant·e et ce que TakeCare prend en charge. TakeCare t'accompagne aussi dans ta recherche de logement, pour les assurances et dans tes démarches administratives. Pour les personnes en recherche d'emploi, tous les services sont gratuits (art. 9 LSE).

Ton diplôme français et son équivalent suisse

L'instance compétente dépend de ta profession, pas de ton lieu de domicile. Le tableau fait correspondre les diplômes français des soins, de la médecine et du cabinet médical. Il indique la voie à suivre ; la décision revient à l'instance compétente.

Infirmier·ère : la reconnaissance auprès de la CRS

Pour travailler en Suisse dans une profession de la santé réglementée, il faut faire reconnaître son diplôme étranger ; selon la CRS, cette reconnaissance est prescrite par la loi. Pour les soins infirmiers, c'est la Croix-Rouge suisse qui est compétente. Elle n'est pas une autorité fédérale, mais accomplit cette tâche sur mandat de la Confédération.

Pour la France, l'annexe V de la directive 2005/36/CE mentionne le « Diplôme d'Etat d'infirmier(ère) » et le « Diplôme d'Etat d'infirmier(ère) délivré en vertu du décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 », délivrés par le ministère de la santé, avec le titre professionnel d'infirmier(ère) et la date de référence du 29 juin 1979. L'inscription est identique dans la version à laquelle renvoie la CRS et dans la version actuelle de l'UE. La Suisse applique la directive par le biais de l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.

La procédure harmonisée UE entre donc en ligne de compte pour toi. Il faut pour cela que tu aies obtenu ton diplôme après la date de référence et suivi ta formation en France. La CRS vérifie alors uniquement si ton diplôme est conforme à la directive. Elle ne le compare pas à une filière de formation suisse et ne le classe ni comme ES ni comme HES.

La procédure se déroule ainsi :

1. 1PreCheck : cette première étape, obligatoire et gratuite, se fait en ligne auprès de la CRS. Une fois tous les documents transmis, la CRS traite le PreCheck dans un délai de quatre semaines au plus et communique le résultat par e-mail. D'après notre expérience, le PreCheck positif arrive souvent dès les dix jours qui suivent le dépôt de la demande.
2. 2Demande : après un PreCheck positif, la CRS envoie les documents de demande par la poste. Le dossier complet part avec le formulaire de demande signé à la CRS, à Wabern. C'est TakeCare qui dépose cette demande, et TakeCare prend en charge les frais de reconnaissance.
3. 3Décision : la procédure commence dès que le dossier est complet et la facture payée. À partir de là, la CRS statue dans un délai de quatre mois au plus. S'il manque des documents, cela prend plus de temps.
4. 4Registre : après la reconnaissance, tu es inscrit·e au registre des professions de la santé GesReg et tu reçois automatiquement un numéro GLN. L'inscription est obligatoire pour les infirmier·ère·s titulaires d'un diplôme étranger reconnu.

D'après notre expérience, l'ensemble de la procédure de reconnaissance dure environ trois mois.

Voici les documents que la CRS exige en plus du formulaire de demande ; la liste complète t'est envoyée avec les documents de demande :

• Attestation UE : une confirmation de l'autorité compétente de ton pays de formation attestant que ton diplôme est conforme à la directive 2005/36/CE. La CRS en a besoin en original ou en copie certifiée conforme ; l'autorité peut aussi l'envoyer directement à la CRS par e-mail.
• Certificate of Current Professional Status ou Letter of Good Standing : délivré par l'autorité du pays dans lequel tu as travaillé en dernier. Tu n'en as pas besoin pour le PreCheck ; au moment du dépôt de la demande, il doit dater de trois mois au plus.
• Certificate of Non-Registration et extrait du casier judiciaire : à la place de la Letter of Good Standing, si ton diplôme n'a jamais été enregistré, par exemple parce que tu n'as pas travaillé en France après ton diplôme. L'extrait du casier judiciaire doit lui aussi dater de trois mois au plus.
• Copies : en règle générale, des copies ou des copies certifiées conformes par une autorité suffisent. La CRS n'accepte pas l'apostille comme certification. Les certifications et les traductions doivent être en allemand, en français, en italien ou en anglais, et les traductions doivent provenir d'une traductrice reconnue ou d'un traducteur reconnu.

Pour la procédure harmonisée UE, la CRS indique dans sa fiche de procédure CHF 550, et un montant unique de CHF 130 pour l'inscription au registre. Ailleurs sur son site, elle indique CHF 680 pour la même procédure. Cela correspond à la somme des deux montants ; la CRS ne précise toutefois pas si l'émolument d'inscription au registre y est compris. TakeCare prend en charge les frais de reconnaissance.

Une qualification étrangère reconnue a, pour l'exercice de la profession en Suisse, les mêmes effets que le diplôme suisse correspondant, et la décision vaut pour toute la vie professionnelle. Tu n'as pas le droit de porter les titres suisses ES et HES. Tu utilises la désignation professionnelle d'infirmière ou d'infirmier, ou ton titre français en indiquant le pays. La CRS recommande aux employeurs d'engager les professionnel·le·s reconnu·e·s aux mêmes conditions, salaire compris, que les personnes formées en Suisse ; il ne s'agit pas d'une règle salariale légale.

La reconnaissance automatique vaut pour les soins généraux. Les spécialisations en soins infirmiers et les filières spécialisées sans formation en soins généraux n'en relèvent pas ; elles relèvent du système général de reconnaissance de la directive.

Selon la loi sur les professions de la santé, tu as besoin d'une autorisation cantonale de pratiquer si tu travailles sous ta propre responsabilité professionnelle : à titre indépendant, dans une fonction dirigeante ou sans la surveillance d'une personne de la même profession, même en tant que salarié·e. Pour un travail sous la surveillance d'un·e infirmier·ère, la loi n'exige pas d'autorisation ; des règles cantonales peuvent s'y ajouter. L'autorisation suppose notamment un diplôme reconnu et la connaissance d'une langue officielle du canton.

Travailler avant d'avoir la reconnaissance : selon la CRS, c'est le canton, plus précisément la direction de la santé ou le service du médecin cantonal, qui décide si, et pour combien de temps, tu peux travailler sans reconnaissance pendant que la procédure est en cours. Il n'existe pas de règle valable pour toute la Suisse.

Aide-soignant·e : ce qui s'applique

Pour le diplôme d'État d'aide-soignant·e, il n'existe pas de procédure harmonisée UE, et la CRS n'indique aucune correspondance avec un diplôme suisse. Pour les diplômes situés en dessous des soins infirmiers diplômés, la CRS mentionne les procédures suivantes :

• Assistant·e en soins et santé communautaire CFC (ASSC) : la CRS compare les diplômes étrangers de ce niveau au CFC suisse. Il n'existe pas de procédure harmonisée UE pour ce niveau.
• Équivalence Auxiliaire de santé CRS : ouverte notamment aux personnes ayant une formation de base étrangère en soins d'au moins 120 heures de théorie et d'expérience pratique. La CRS statue dans un délai de deux mois après réception de la demande en ligne complète. L'émolument s'élève à CHF 250, avec stage à CHF 500 ; en cas de décision négative, la CRS n'établit pas de facture.

La CRS n'exige pas de preuve de langue B1 pour l'équivalence Auxiliaire de santé si tu as achevé ta formation en allemand, en français ou en italien. Savoir si tu as même besoin de l'équivalence Auxiliaire de santé CRS pour un poste d'auxiliaire de santé dépend du canton. Nous clarifions avec toi quelle procédure s'applique à ton diplôme d'État d'aide-soignant·e et ce que TakeCare prend en charge. Si ta voie passe par l'équivalence Auxiliaire de santé CRS, TakeCare dépose la demande pour toi et prend en charge les frais.

Médecins : la reconnaissance auprès de la MEBEKO

Pour les médecins, c'est la Commission des professions médicales (MEBEKO) qui est compétente ; son secrétariat est rattaché à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le diplôme est reconnu par la section formation universitaire, le titre postgrade par la section formation postgrade. Selon le rapport annuel de la MEBEKO, environ 87 % des titres postgrades reconnus en 2024 provenaient d'Allemagne, d'Autriche, de France et d'Italie.

Pour les diplômes de médecin de l'UE, une procédure simplifiée s'applique : si la formation remplit les exigences minimales de l'UE, le diplôme est reconnu automatiquement, et si elle s'écarte de la formation suisse par sa durée ou son volume, aucune condition supplémentaire ne peut être posée. La reconnaissance directe suppose trois conditions : tu as, ou ta conjointe ou ton conjoint a, la nationalité suisse ou celle d'un État de l'UE/AELE ; ton diplôme correspond à la désignation figurant dans la directive 2005/36/CE ; et il a été délivré par l'autorité qui y est mentionnée. Un diplôme reconnu a en Suisse les mêmes effets que le diplôme fédéral.

Le document français exigé par la MEBEKO :

• Pour le diplôme de médecin, le « Diplôme de fin de deuxième cycle d'Etudes médicales » ou le « Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ».
• Uniquement si aucun des deux n'existe, elle accepte le « Diplôme d'Etat de docteur en médecine ». Si tu déposes celui-ci, tu remplis le formulaire supplémentaire et tu joins, pour la reconnaissance de ton DES, une attestation de conformité à la directive.
• Si tu n'as qu'une attestation provisoire de ton diplôme, il faut en plus une attestation de conformité à la directive 2005/36/CE, certifiée conforme.

Le diplôme et le titre postgrade font l'objet de deux demandes distinctes, avec leurs propres formulaires et leurs propres décisions ; les documents peuvent être déposés ensemble. Pour le titre postgrade, il te faut un diplôme fédéral ou reconnu par la MEBEKO, mais tu peux le demander avant même que ton diplôme soit reconnu, si la demande de reconnaissance du diplôme y est jointe. Seuls les titres de médecine humaine figurant dans le formulaire complémentaire 1.1 peuvent être reconnus ; la MEBEKO qualifie cette liste d'exhaustive. Plusieurs titres peuvent être reconnus, l'émolument est dû pour chaque demande. Un titre reconnu a les mêmes effets que le titre fédéral, mais ne te garantit pas en Suisse les mêmes possibilités de facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins qu'en France, où il a été délivré.

Pour la reconnaissance, la MEBEKO a besoin des documents suivants :

• le formulaire de demande, daté et signé
• une copie certifiée conforme de ton passeport ou de ta carte d'identité (un titre de séjour pour étrangers ne suffit pas) ; en cas de reconnaissance par le mariage, en plus la pièce d'identité de ta conjointe ou de ton conjoint et l'acte de mariage
• un curriculum vitae actuel et signé
• une copie certifiée conforme du diplôme dans sa langue d'origine ; une traduction officielle n'est nécessaire que pour les documents qui ne sont pas en allemand, en français, en italien ou en anglais
• pour le titre postgrade, en plus : son propre formulaire de demande, une copie certifiée conforme du diplôme de formation postgrade et le formulaire complémentaire 1.1

Peuvent certifier conformes : les notaires, les représentations diplomatiques, les administrations communales, municipales et de district, les tribunaux ainsi que l'autorité qui a délivré le document, pour ses propres documents. Les certifications par des traducteur·rice·s, des hôpitaux, des banques, la Poste, des assureurs-maladie ou par toi-même ne sont pas acceptées. Il faut déposer des copies certifiées conformes, pas des originaux ; la MEBEKO ne restitue pas les documents. Elle n'accepte les demandes que sur papier, par la poste.

La MEBEKO indique actuellement jusqu'à six mois pour la reconnaissance du diplôme et jusqu'à cinq mois pour le titre postgrade, à compter chaque fois de l'accusé de réception, et précise que ces indications sont sans engagement. Les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée et ne peuvent pas être accélérées. L'ordonnance sur les professions médicales fixe l'émolument entre CHF 800 et 1'000 par reconnaissance, selon le travail requis. TakeCare dépose la demande et prend en charge les frais de reconnaissance ; d'après notre expérience, l'ensemble de la procédure dure environ trois mois.

La MEBEKO envoie la décision uniquement sur papier, par courrier recommandé. Tu es inscrit·e en même temps au registre des professions médicales MedReg et tu reçois un numéro GLN. Sans inscription au MedReg, tu ne peux pas exercer d'activité médicale en Suisse, et avant de t'engager, ton employeur vérifie que tu y es inscrit·e et que tu as les connaissances linguistiques nécessaires.

En tant que médecin assistant·e, tu travailles sous surveillance. Si tu travailles sous ta propre responsabilité professionnelle, tu as besoin d'une autorisation du canton, même comme salarié·e d'un cabinet. Elle suppose notamment un diplôme reconnu, un titre postgrade reconnu et la connaissance d'une langue officielle du canton. Les cantons règlent les détails différemment :

Pour facturer toi-même à la charge de l'assurance obligatoire des soins, il te faut ta propre admission. La loi sur l'assurance-maladie exige notamment pour cela un examen de langue passé en Suisse dans la langue de ta région, mais t'en dispense si ton diplôme étranger reconnu a été obtenu dans cette langue officielle, donc un diplôme français en Romandie. Le canton de Zurich exige pour l'admission l'allemand au niveau C1. Les médecins salarié·e·s du secteur ambulatoire d'un hôpital n'ont pas besoin de leur propre admission, car c'est l'hôpital qui facture.

Assistante médicale : le métier de MPA en Suisse

En Suisse, le métier s'appelle assistante médicale ou assistant médical, en allemand Medizinische Praxisassistentin ou Medizinischer Praxisassistent (MPA). Le portail de reconnaissance de la Confédération range aussi les termes de recherche « secrétaire médicale » et « secrétaire médical » sous ce métier. L'instance compétente est le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), et non la CRS ni la MEBEKO.

Selon le portail de reconnaissance du SEFRI, la nécessité d'une reconnaissance dépend d'une seule question : vas-tu faire des radiographies en Suisse ? Ton pays de formation ne change rien à la réponse.

• Sans radiographies : l'activité n'est pas réglementée. Tu n'as pas besoin de reconnaissance et tu peux postuler directement. Tu peux néanmoins faire reconnaître ton diplôme à titre volontaire.
• Avec radiographies : il te faut la reconnaissance du SEFRI. Dans la même procédure, tu peux au besoin obtenir l'autorisation de radiographier pour les examens à faible dose, c'est-à-dire le thorax et les extrémités, comparable à celle d'une assistante médicale titulaire d'un CFC suisse. La radioscopie, le scanner (CT) et la mammographie sont exclus pour les MPA.

En France, selon l'Assurance Maladie, l'assistant·e médical·e n'est pas une profession de santé et ne peut utiliser que des appareils entièrement automatiques, donc pas faire de radiographies. La fonction peut y être assurée notamment par des aides-soignant·e·s, des infirmier·ère·s et des secrétaires médicales ; le CQP, un certificat de branche, n'est pas un diplôme d'État.

La reconnaissance auprès du SEFRI coûte CHF 550, mesures de compensation non comprises ; le paiement se fait en francs et en une seule fois. Le SEFRI indique une durée allant jusqu'à quatre mois après réception du dossier complet, mais signale actuellement un très grand nombre de demandes et des retards importants. Si tu as de l'expérience professionnelle, tu peux aussi obtenir le CFC suisse d'assistant·e médical·e par une procédure de qualification cantonale qui tient compte de l'expérience et de la formation antérieure.

Dans le canton de Zurich, les MPA peuvent être engagé·e·s dans un cabinet médical sans autorisation cantonale ; l'employeur veille à ce que leur formation corresponde aux tâches confiées. Nous clarifions avec toi si ton poste exige une reconnaissance.

Langue : Romandie, Suisse alémanique ou Tessin

L'allemand, le français et l'italien sont des langues officielles de la Confédération ; c'est le canton qui fixe la langue officielle en vigueur sur son territoire. Lorsque la loi sur les professions médicales ou la loi sur les professions de la santé exigent la connaissance d'une langue officielle du canton, il s'agit de l'allemand, du français ou de l'italien, pas d'un dialecte. En Romandie, ta formation en français t'aide directement :

• Genève : pour la première autorisation de pratiquer, le canton exige un certificat de français B2. Si le français est ta langue maternelle ou si tu as achevé ta formation en français, tu n'as pas à le fournir. Cela vaut pour toutes les professions de la santé soumises à autorisation.
• Vaud : le français B2 est exigé pour l'autorisation, le C1 pour l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance de base. Le canton accepte comme preuve un diplôme professionnel d'un établissement de formation francophone, y compris un diplôme étranger reconnu, comme un diplôme français d'infirmier·ère ou de médecin. Vaud n'accepte pas le TCF.
• Berne : pour les professions de la santé inscrites au GesReg, donc aussi les soins infirmiers, une preuve de langue n'est nécessaire que si ta langue principale n'est ni l'allemand ni le français ou si tu n'as pas suivi ta formation en allemand ou en français.

Pour la reconnaissance, la CRS exige la connaissance d'une langue nationale au niveau B2. Pour le français, elle accepte TELC B2, DELF B2, TCF tout public B2 ainsi que deux variantes du TEF B2. Selon sa fiche de procédure, une preuve de langue est nécessaire si la formation n'a pas été suivie dans une langue officielle de la Suisse ou s'il n'existe pas de diplôme B2. Nous clarifions lors de la demande si la CRS exige une preuve dans ton cas. Un certificat accepté par la CRS ne vaut pas automatiquement pour l'autorisation cantonale, comme le montre l'exemple du TCF dans le canton de Vaud.

Pour les médecins, le droit fédéral exige des connaissances linguistiques qui, selon l'OFSP, correspondent au niveau B2. Tu peux les prouver par un diplôme de langue de niveau B2 au moins datant de six ans au plus, par des études ou une formation postgrade que tu as effectivement suivies dans cette langue, ou par trois ans d'activité médicale dans cette langue au cours des dix dernières années. Si le français est ta langue principale, tu déposes une autodéclaration rédigée par toi-même, datée et signée. Chaque inscription d'une langue au MedReg coûte CHF 50 à 100. Les employeurs et les cantons peuvent exiger un niveau plus élevé ou une preuve plus récente.

Pour un poste en Suisse alémanique, tu as besoin de l'allemand. La CRS accepte pour cela le Goethe-Zertifikat B2, le telc Deutsch B2, le TestDaF niveaux 3 à 5 et l'ÖSD Zertifikat B2. Le canton de Zurich exige l'allemand B2 pour l'autorisation de pratiquer des infirmier·ère·s et des médecins. Au quotidien, tu entends surtout le suisse allemand : selon l'Office fédéral de la statistique, en 2020, 83 % des personnes actives de Suisse alémanique parlaient habituellement le suisse allemand au travail, 43 % l'allemand standard. À l'écrit, on utilise l'allemand standard.

Au Tessin, les infirmier·ère·s justifient de l'italien pour obtenir l'autorisation, par exemple avec un certificat de niveau B2 au moins ou avec trois ans d'expérience professionnelle en italien au cours des dix dernières années.

Habiter en France, travailler en Suisse : le permis G

En tant que frontalier·ère, tu continues d'habiter en France et tu travailles en Suisse. Il faut pour cela que tu aies la nationalité d'un État de l'UE/AELE, que tu habites dans un État de l'UE/AELE et que tu retournes au moins une fois par semaine à ton domicile principal. Les zones frontalières ne s'appliquent plus aux ressortissant·e·s de l'UE/AELE : tu peux habiter partout dans l'UE/AELE et travailler partout en Suisse.

• Le permis G est délivré par le canton dans lequel tu travailles. Ton employeur est inscrit sur le permis.
• Il est valable cinq ans pour un contrat de durée indéterminée ou de plus d'un an, et pour la durée du contrat si celui-ci dure de trois mois à un an. Pour les missions de moins de trois mois, c'est la procédure d'annonce en ligne qui s'applique.
• Selon le droit fédéral, tu annonces un changement d'emploi à l'autorité du lieu de travail avant de prendre ton nouveau poste.
• Si tu passes la nuit en Suisse pendant la semaine, tu t'annonces au lieu de séjour. Tu n'as pas besoin d'une autorisation supplémentaire pour cela.
• Dans le canton de Genève, la demande doit être déposée avant le début du travail ; tu peux travailler dès que le dossier complet a été envoyé. Le canton envoie le permis directement à l'employeur. Genève ne délivre pas de permis G pour chercher un emploi, car il est lié à un employeur.
• La reconnaissance de la MEBEKO vaut aussi pour les frontalier·ère·s, sans limite de temps ni de lieu.

Assurance-maladie : en tant que frontalier·ère, tu dois être assuré·e dès le premier jour de travail et tu disposes de trois mois pour t'affilier à une caisse-maladie suisse. Comme tu habites en France, tu as un droit d'option et tu peux t'assurer en France à la place. Pour cela, dans les trois mois suivant le début du travail, tu remplis le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », tu le fais tamponner par la CPAM et tu le déposes auprès du canton de travail. Si tu exerces l'option seulement de manière tacite, tu n'es pas juridiquement exempté·e.

Impôts : le lieu d'imposition de ton salaire dépend du canton dans lequel tu travailles.

Assurances sociales : si tu travailles en Suisse, tu es en règle générale assuré·e ici à l'AVS/AI/APG, même avec un domicile à l'étranger ; selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, tu n'es assuré·e que dans un seul État. Sur ton salaire, 5,3 % sont retenus pour l'AVS/AI/APG, et l'employeur verse la même part. La cotisation à l'assurance-chômage de 2,2 %, jusqu'à un salaire annuel de CHF 148'200, est prise en charge pour moitié par l'employeur et pour moitié par la personne salariée. Ton numéro AVS commence par 756 ; ton employeur peut te le communiquer.

S'installer en Suisse : permis L, B et C

Si tu t'installes en Suisse pour un poste de trois mois ou plus, tu t'annonces auprès de ta commune de domicile dans les 14 jours suivant ton arrivée et avant de commencer à travailler, et tu demandes l'autorisation de séjour. Il te faut pour cela une carte d'identité ou un passeport valable et la confirmation d'engagement écrite de ton employeur, qui mentionne la durée et le taux d'activité du poste. Tu n'as pas besoin d'obtenir l'autorisation depuis la France. Tu peux travailler dès que l'autorité cantonale a reçu ta demande ; tu n'as pas besoin d'attendre le permis.

Avec la nationalité française, tu obtiens l'autorisation d'établissement C après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, sur la base d'un accord d'établissement ou de la réciprocité. Il faut notamment que tu sois intégré·e, ce qui comprend des connaissances orales de niveau A2 et écrites de niveau A1 dans la langue nationale de ton lieu de domicile. Les ressortissant·e·s d'États de l'UE sans accord de ce type n'obtiennent en règle générale le permis C qu'après dix ans.

L'autorisation vaut dans toute la Suisse et permet de changer d'emploi et de profession. Elle ne remplace toutefois pas une autorisation de pratiquer. Si tu déménages dans une autre commune, tu t'annonces dans les 14 jours au nouveau lieu et tu annonces ton départ à l'ancien.

Pour chercher un emploi, tu peux séjourner en Suisse jusqu'à trois mois sans autorisation ; tu n'as pas besoin d'une promesse d'engagement pour cela. Pendant la recherche d'emploi, tu ne reçois pas d'aide sociale.

Avec un permis B ou L, tu paies l'impôt à la source, que ton employeur retient sur ton salaire ; il couvre l'impôt fédéral, cantonal et communal, et les taux sont fixés par le canton. À partir d'un revenu brut de l'activité lucrative de CHF 120'000 par an, une taxation ordinaire ultérieure avec déclaration d'impôt est obligatoire. Si tu es marié·e à une personne titulaire d'un permis C ou de la nationalité suisse et que vous vivez tous les deux en Suisse, l'impôt à la source ne s'applique en règle générale pas.

Arriver en Suisse : caisse-maladie, logement, quotidien

Caisse-maladie : dans les trois mois suivant ta prise de domicile, tu conclus une assurance de base suisse. Si tu t'affilies à temps, la couverture s'applique rétroactivement dès la prise de domicile, et les primes sont elles aussi dues rétroactivement. Si tu t'affilies en retard, la couverture ne commence qu'à l'affiliation et, en cas de retard non excusable, s'y ajoute un supplément de prime de 30 à 50 %, pendant une durée double de celle du retard et pendant cinq ans au plus. Si tu ne t'assures pas à temps, une autorité cantonale t'affilie à une caisse.

Dans l'assurance de base, chaque caisse doit t'accepter sans réserve et sans délai d'attente ; tu choisis librement ta caisse. Chaque personne est assurée individuellement, enfants compris. La franchise pour les adultes se situe entre CHF 300 et 2'500 ; ensuite, tu paies une quote-part de 10 %, au plus CHF 700 par an. Tu peux changer de caisse pour la fin de l'année ; la résiliation écrite doit parvenir à ta caisse au plus tard le 30 novembre.

Si ta famille sans activité lucrative reste en France, elle a un droit d'option : elle peut s'assurer en France ou en Suisse. L'exemption de l'obligation de s'assurer en Suisse est accordée sur demande par l'autorité cantonale.

Assurance-accidents : ton employeur t'assure contre les accidents professionnels. Si tu travailles au moins huit heures par semaine chez le même employeur, tu es aussi assuré·e contre les accidents non professionnels ; la prime correspondante est retenue sur ton salaire. Dans ce cas, tu peux faire suspendre sur demande la couverture accidents de ta caisse-maladie, ce qui réduit la prime.

Logement : les bailleurs demandent souvent un extrait du registre des poursuites, qui montre si des poursuites ont été engagées contre toi au cours des cinq dernières années. Il coûte CHF 17, CHF 18 avec envoi, et ne vaut que pour l'arrondissement de poursuite dans lequel tu le commandes. La garantie de loyer s'élève au maximum à trois mois de loyer et est déposée sur un compte de garantie de loyer à ton nom. Personne n'a le droit d'exiger des frais pour la recherche de logement, par exemple pour une réservation. TakeCare t'accompagne dans ta recherche de logement.

• Permis de conduire : avec ton permis de conduire français, tu peux conduire pendant douze mois après ta prise de domicile. Ensuite, tu l'échanges sans examen de conduite contre un permis suisse ; tu présentes l'original et tu passes un contrôle de la vue.
• Effets de déménagement : les biens du ménage que tu as utilisés toi-même pendant au moins six mois peuvent être importés en franchise de droits de douane dans les deux ans suivant le transfert de domicile.
• Compte bancaire : tu peux l'ouvrir auprès d'une banque ou de PostFinance, en règle générale avec un domicile en Suisse. Chaque banque décide elle-même des types d'autorisation qu'elle accepte.

Ce que TakeCare prend en charge pour toi

• Reconnaissance et équivalence : TakeCare prend en charge toute la procédure de reconnaissance, auprès de la CRS pour les infirmier·ère·s, les sages-femmes et les ASSC et auprès de la MEBEKO pour les médecins, dépose la demande et assume les frais de reconnaissance. Pour les auxiliaires de santé, TakeCare dépose pour toi la demande d'équivalence Auxiliaire de santé CRS et prend en charge les frais ; ce n'est pas une reconnaissance, mais une procédure à part. Nous clarifions avec toi quelle procédure s'applique à un diplôme d'État d'aide-soignant·e et ce que TakeCare prend en charge.
• Délais : pour les infirmier·ère·s et les médecins, d'après notre expérience, l'ensemble de la procédure de reconnaissance dure environ trois mois. Selon la CRS, le PreCheck positif est rendu dans un délai de quatre semaines au plus ; d'après notre expérience, il arrive souvent dès les dix jours suivant le dépôt de la demande. Les décisions reviennent à la CRS et à la MEBEKO.
• MPA : nous clarifions avec toi si tu as besoin d'une reconnaissance auprès du SEFRI.
• Installation : nous t'accompagnons dans ta recherche de logement, pour les assurances et dans tes démarches administratives.
• Postes : nous plaçons du personnel en Suisse alémanique, en Romandie et au Tessin.
• Gratuit pour toi : pour les personnes en recherche d'emploi, tous les services de TakeCare sont gratuits (art. 9 LSE).

Ce que tu fais toi-même : si tu t'installes en Suisse, l'annonce auprès de la commune et la demande d'autorisation de séjour sont en principe tes démarches, selon le SEM. Tu choisis ta caisse-maladie, et c'est toi qui décides quel poste tu acceptes. TakeCare t'accompagne dans les démarches administratives et pour les assurances.

Avec une procuration, TakeCare peut déposer la demande auprès de la CRS pour toi. Selon ses propres indications, la CRS ne traite ces demandes ni plus vite ni en priorité, et la MEBEKO traite les demandes dans l'ordre d'arrivée. Ce qui change, c'est qui fait le travail et qui prend en charge les frais de reconnaissance.